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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-15.154

ECLI:FR:CCASS:2017:C200572

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-15.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTC6PTZ8