Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-14.872

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la liquidation des droits litigieux : 5. Selon le second de ces textes, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. 6. Pour accueillir le recours et dire que les droits à pension de l'assurée devaient prendre effet au 1er juillet 2018, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse a méconnu son obligation d'information en transmettant à l'assurée des informations de nature à l'induire en e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 351-379 décisions
• R. 351-346 décisions