CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.346
ECLI:FR:CCASS:2018:C201273
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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