Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-10.940
ECLI:FR:CCASS:2018:C200052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que, selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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