Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.419

ECLI:FR:CCASS:2026:C201184

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, pour le second du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 5. Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 30 janvier 2024), rendu en dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Est (la caisse) a notifié, le 5 août 2022, à M. [R] (l'assuré), le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mai 2022.

2Contestant le point de départ de la pension retenu par la caisse, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de fixer au 1er février 2022 la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite sollicitée par l'assuré le 30 avril 2022, alors « que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande de liquidation de pension dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que cette règle ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'assuré avait établi une demande de pension en ligne le 30 avril 2022 ; qu'en jugeant que le point de départ de sa retraite devait être fixé au 1er février 2022 aux prétextes inopérants que par lettre du 18 mai 2021, il avait demandé sans ambiguïté à la caisse le bénéfice de sa retraite à compter du 1er février 2022 et que la caisse ne justifiait pas lui avoir ensuite adressé le formulaire réglementaire de demande de retraite, le tribunal a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, pour le second du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige :

4Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

5Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

6Pour accueillir le recours, le jugement constate que, le 30 avril 2022, l'assuré a formalisé en ligne une demande de pension de retraite, avec effet rétroactif au 1er février 2022. Il observe que l'assuré avait déjà mentionné la date du 1er février 2022 à l'occasion d'une première demande de pension, demeurée sans suites, effectuée par courrier le 18 mai 2021. Il relève que, si la caisse indique avoir bien adressé à l'assuré, à réception de sa première demande, le formulaire réglementaire, la présence dans l'historique des transmissions entre la caisse et l'assuré, de l'envoi par la caisse, le 4 juin 2021, d'un courrier intitulé «délivrance d'une demande de droit propre», est insuffisante à établir la preuve de l'envoi à l'assuré du formulaire réglementaire. Il en déduit que la pension litigieuse doit dès lors être allouée à l'assuré à compter du 1er février 2022, date d'effet de la pension mentionnée par ce dernier dès le 18 mai 2021.

7En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, d'une part, n'avait pas renvoyé à la caisse le formulaire réglementaire à la suite de sa première demande de liquidation de pension de retraite du 18 mai 2021, d'autre part, n'avait formé une telle demande dans les formes requises que le 30 avril 2022, de sorte que la pension de retraite litigieuse ne pouvait prendre effet, au plus tôt, que le 1er mai 2022, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 que la demande de l'assuré, en fixation de la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite au 1er février 2022, doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DEBOUTE M. [R] de sa demande tendant à fixer la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite personnelle au 1er février 2022 ;
  • Condamne M. [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201184 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-CY9T0BXE