Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de fixer au 1er février 2022 la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite sollicitée par l'assuré le 30 avril 2022, alors « que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande de liquidation de pension dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que cette règle ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'assuré avait établi une demande de pension en ligne le 30 avril 2022 ; qu'en jugeant que le point de départ de sa retraite devait être fixé au 1er février 2022 aux prétextes inopérants que par lettre du 18 mai 2021, il avait demandé sans ambiguïté à la caisse le bénéfice de sa retraite à compter du 1er février 2022 et que la caisse ne justifiait pas lui avoir ensuite adressé le formulaire réglementaire de demande de retraite, le tribunal a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 ».
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, pour le second du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige :
4Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
5Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
6Pour accueillir le recours, le jugement constate que, le 30 avril 2022, l'assuré a formalisé en ligne une demande de pension de retraite, avec effet rétroactif au 1er février 2022. Il observe que l'assuré avait déjà mentionné la date du 1er février 2022 à l'occasion d'une première demande de pension, demeurée sans suites, effectuée par courrier le 18 mai 2021. Il relève que, si la caisse indique avoir bien adressé à l'assuré, à réception de sa première demande, le formulaire réglementaire, la présence dans l'historique des transmissions entre la caisse et l'assuré, de l'envoi par la caisse, le 4 juin 2021, d'un courrier intitulé «délivrance d'une demande de droit propre», est insuffisante à établir la preuve de l'envoi à l'assuré du formulaire réglementaire. Il en déduit que la pension litigieuse doit dès lors être allouée à l'assuré à compter du 1er février 2022, date d'effet de la pension mentionnée par ce dernier dès le 18 mai 2021.
7En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, d'une part, n'avait pas renvoyé à la caisse le formulaire réglementaire à la suite de sa première demande de liquidation de pension de retraite du 18 mai 2021, d'autre part, n'avait formé une telle demande dans les formes requises que le 30 avril 2022, de sorte que la pension de retraite litigieuse ne pouvait prendre effet, au plus tôt, que le 1er mai 2022, le tribunal a violé les textes susvisés.