Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La CARSAT fait grief au jugement de dire que l'assurée doit bénéficier de sa retraite à compter du 1er juin 2019 et de la condamner à lui verser les sommes dues à ce titre, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande est impérative et ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'il était constant que l'assurée n'avait introduit sa demande de retraite que le 20 novembre 2019 auprès de l'organisme compétent en Pologne et que l'ouverture de ses droits à compter du 1er décembre 2019 était conforme à la législation applicable ; qu'en jugeant cependant que l'assurée devait bénéficier de sa retraite à compter du 1er juin 2019, au prétexte que la CARSAT ne pouvait, compte tenu de ses manquements, opposer à l'assurée la tardiveté de sa demande pour lui refuser le bénéfice de sa retraite à compter de cette date, le tribunal a violé les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte des deux premiers de ces textes que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition et qu'avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. L'obligation d'information pesant sur la caisse, en application du premier de ces textes, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions et celle générale découlant du second lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises.
5Selon le troisième de ces textes, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
6Pour accueillir le recours et dire que l'assurée doit bénéficier de sa retraite à compter du 1er juin 2019, le jugement retient que le manquement par la CARSAT à son obligation d'information à l'égard de l'assurée s'agissant de la date et du service compétent en Pologne (ZUS) pour recevoir sa demande de pension de retraite, fait obstacle à ce qu'elle puisse lui opposer la tardiveté du dépôt de cette demande.
7En statuant ainsi, alors d'une part, que la règle énoncée au paragraphe 5 ne peut être écartée, quelles que soient les causes du retard dans le dépôt de la demande, d'autre part, que l'éventuelle faute commise par un organisme de sécurité sociale dans l'exécution de son obligation d'information ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à l'allocation de dommages et intérêts, le tribunal a violé les textes susvisés.