Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 22-12.266

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 5. Selon le second, l'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. 6. Pour accueillir le recours et dire que les droits à pension de l'assuré devaient prendre effet au 1er août 2020, le jugement constate que celui-ci a transmis s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 351-379 décisions
• R. 351-346 décisions