Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : — Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que, en cas de litige sur la qualification d'accident du travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'accident est survenu aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. E... avait été victime d'un accident du travail, les juges du fond ont relevé qu'il produisait des décomptes de versement d'indemnités journalières et qu'il avait bénéficié d'une rente « accident du travail » ainsi que d'une rente d'incapacité permanente ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un d'accident du travail et sans rechercher à quel moment et dans quelles conditions avait eu lieu l'accident de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code du travail ;
2° / que l'accident du travail est celui qui survient aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du rapport du 13 décembre 1999 que M. E... avait été victime d'un accident « sur le trajet vers son lieu de travail » ; qu'en énonçant néanmoins que M. E... avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ;
3° / que pour bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 20 % ou d'une incapacité permanente de 10 % en cas de durée d'exposition d'au moins 17 ans ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt que la situation de M. E... répondait à l'une ou l'autre de ces conditions, la cour d'appel ne faisant pas même mention de son taux d'incapacité ; qu'en jugeant néanmoins que M. E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale ;
4° / qu'une pension de retraite pour pénibilité ne peut être cumulée avec l'allocation chômage ; qu'en l'espèce, M. E... était en situation de chômage indemnisé au cours de la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 ; qu'en jugeant que M. E... devait bénéficier de la retraite pour pénibilité de manière rétroactive du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 5421-4 du code du travail ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré verse aux débats de nombreuses pièces contemporaines à la survenance de cet accident le qualifiant d'accident du travail et des documents aux termes desquels son accident a, pendant vingt années, toujours été qualifié et pris en charge au titre d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et notamment plusieurs décomptes de versement d'indemnités journalières, dès le 19 mars 2016, et des attestations de la caisse primaire indiquant l'octroi d'une rente d'incapacité permanente fixée à 67 % et le versement d'une rente accident du travail de 4 009,64 francs pour le mois de novembre 2000, en visant expressément son accident du travail du 18 mars 1996 ;
Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré, justifiant d'une incapacité permanente supérieure à 20 %, reconnue au titre d'un accident du travail, remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite pour pénibilité au titre de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la CARSAT ait soutenu que l'assuré était en situation de chômage indemnisé au cours de la période concernée ;
D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable en sa cinquième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;