Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-21.730
ECLI:FR:CCASS:2020:C200201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré verse aux débats de nombreuses pièces contemporaines à la survenance de cet accident le qualifiant d'accident du travail et des documents aux termes desquels son accident a, pendant vingt années, toujours été qualifié et pris en charge au titre d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et notamment plusieurs décomptes de versement d'indemnités journalières, dès le 19 mars 2016, et des attestations de la caisse primaire indiquant l'octroi d'une rente d'incapacité permanente fixée à 67 % et le versement d'une rente accident du travail de 4 009,64 francs pour le mois de novembre 2000, en visant expressément son accident du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.