Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-21.487
ECLI:FR:CCASS:2018:C200877
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicable à la date de la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon ce texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande de liquidation de ses droits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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