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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-12.429

ECLI:FR:CCASS:2021:C200968

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte des dispositions combinées de ces textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que la somme versée au salarié, lors de sa démission, supérieure à celle correspondant à son solde de tout compte, résulte d'une erreur et que la société n'a pu en obtenir la répétition pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu'elle ne constitue pas la contrepartie du travail et ne procède pas de l'exercice d'une activité salariée. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure.

2La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n° 1, alors « que le paiement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations, indépendamment des modalités de versement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [W] avait perçu à tort la somme de 2 498,74 euros lors de sa démission ; qu'en jugeant que la cause du versement de cette somme ne constituait pas la contrepartie du travail mais résultait d'une erreur si bien qu'elle ne devait pas donner lieu au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte des dispositions combinées de ces textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération.

5Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que la somme versée au salarié, lors de sa démission, supérieure à celle correspondant à son solde de tout compte, résulte d'une erreur et que la société n'a pu en obtenir la répétition pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu'elle ne constitue pas la contrepartie du travail et ne procède pas de l'exercice d'une activité salariée.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la somme litigieuse correspondait à un virement effectué à titre de solde de tout compte, de sorte qu'elle aurait dû être soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n°18, alors :

« 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF aurait procédé au redressement par extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF avait procédé à un contrôle par extrapolation au motif inopérant que l'URSSAF ne justifiait pas que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que le cotisant n'est pas fondé à contester les bases de calcul du redressement lorsque celles-ci ont été calculées à partir d'informations obtenues par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de la société qui soutenait que les inspecteurs du recouvrement avaient indûment utilisé la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation, quand il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions qui lui avaient été présentées par la société, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

4 °/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, l'inspecteur du recouvrement a constaté que « l'entreprise n'a pas présenté la totalité des transactions » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'URSSAF de justifier que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société laquelle s'y serait opposée quand c'était à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu'elle alléguait à l'appui de sa contestation du redressement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale :

8Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

9Pour annuler le chef de redressement litigieux, après avoir relevé que les inspecteurs faisaient état de 460 écritures apparaissant dans les grands livres comptables 2010, 2011 et 2012 et correspondant à des transactions sur des éléments de salaires alors que les contrats de travail étaient en cours à la date du versement de ces sommes et qu'ils précisaient que la société n'avait pas présenté la totalité des transactions, celles-ci étant toutes établies sur le même modèle, et qu'avaient seulement été examinées celles concernant des salariés sortants ou sortis à la date du versement, l'arrêt retient que la lettre d'observations n'apparaît pas suffisamment précise pour déterminer si l'absence d'analyse des 460 transactions est due à la société ou aux inspecteurs et que l'URSSAF ne justifie pas que ces derniers ont expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société, et que celle-ci s'y est opposée. Il en déduit que, considération prise de ce que l'URSSAF a procédé par extrapolation, il y a lieu d'annuler ce chef de redressement.

10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les inspecteurs du recouvrement n'avaient pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier par fausse application.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant annulé le chef de redressement n° 18 entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant validé le redressement en son point n° 19, relatif à la réduction générale sur les bas salaires, à hauteur de 61 767, 82 euros seulement, cette réduction ayant été recalculée par la cour d'appel en prenant en compte, notamment, l'annulation du point n° 18 du redressement.

12Les dispositions concernées sont en effet dans un lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif cassés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement en ses points n° 1 et 18, et valide le redressement à hauteur de 61 767, 82 euros pour le point de redressement n° 19, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Champagne-Ardennes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-12.429 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200968 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WW2RZ9EY