7L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement en son point n°18, alors :
« 1°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF aurait procédé au redressement par extrapolation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si elle limite la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée et en extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'URSSAF procède à un redressement en tenant compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions présentées par la société ; qu'en jugeant cependant que l'URSSAF avait procédé à un contrôle par extrapolation au motif inopérant que l'URSSAF ne justifiait pas que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que le cotisant n'est pas fondé à contester les bases de calcul du redressement lorsque celles-ci ont été calculées à partir d'informations obtenues par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de la société qui soutenait que les inspecteurs du recouvrement avaient indûment utilisé la procédure de l'échantillonnage et de l'extrapolation, quand il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction des transactions qui lui avaient été présentées par la société, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
4 °/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, l'inspecteur du recouvrement a constaté que « l'entreprise n'a pas présenté la totalité des transactions » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à l'URSSAF de justifier que les inspecteurs avaient expressément sollicité la production de toutes les transactions auprès de la société laquelle s'y serait opposée quand c'était à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu'elle alléguait à l'appui de sa contestation du redressement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. »