RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-16.641
ECLI:FR:CCASS:2009:C201460
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail dissimulé
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