Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-16.641
ECLI:FR:CCASS:2009:C201460
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail dissimulé
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-16.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201460 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GWDGR2Q3