RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-17.317
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire
Articles du code de la sécurité sociale visés
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