Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 avril 2025, n° 23-23.498

7Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; que pour limiter le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de quinze ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'à partir de onze ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation est strictement identique, quel que soit l'effectif de l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de quinze années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de treize mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier alors « que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration et cotisations aurait été susceptible de porter préjudice quant à la comptabilisation des droits à la retraite du salarié et que tel n'était toutefois pas le cas ; que la cour d'appel a retenu encore, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était fixée au 1er août 2018, était informatif et insuffisant à établir les allégations du salarié, qu'il convenait de tenir compte du délai de latence administrative pouvant exister entre deux inscriptions comptables, que la teneur du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette appréciation en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er janvier 2021, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail fixée au 31 mars 2019, et que même si l'état du passif de la société Cos comportait environ 80,4 % de dette déclarée contractée auprès de la CGSS et de l'AG2R La Mondiale, le salarié ne démontrait pas la réalité effective du prétendu défaut de paiement de cotisations sociales sur la période antérieure au 1er janvier 2021, date de fixation provisoire de l'état de cessation de paiement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des cotisations sociales pour l'année 2017, et qu'il résultait du relevé de carrière de septembre 2019 que la caisse de retraite avait pris en compte les paiements pour les années antérieures et postérieures à 2017, ce qui excluait nécessairement toute latence administrative pour les cotisations de l'année 2017, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »

16Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen et/ou le quatrième moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif se rapportant au rejet de la demande de fixation au passif de la société Cos d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »