4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les pénalités appliquées aux mois de février, mars et juin 2017 et de la condamner à rembourser à la cotisante la somme de 77 388,55 euros correspondant au montant des sommes indûment prélevées, alors :
« 1°/ que la déclaration sociale nominative (DSN) doit en principe être adressée chaque mois à l'URSSAF au plus tard le 5 du mois pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée en temps utile la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des pénalités de retard ; qu'il en résulte une présomption de paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 133-14 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil.
2°/ qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée en temps utile la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des pénalités de retard ; que cette information ne valant que pour l'avenir, l'employeur ne peut obtenir la régularisation de sa situation passée, peu important qu'il établisse qu'il procédait déjà, dans les faits, au paiement décalé des payes ; qu'en l'espèce, il était constant que la cotisante n'avait informé l'URSSAF d'un décalage de paie que le 12 juillet 2017, de sorte que l'organisme avait fixé la date de fourniture de la DSN au 5 de chaque mois pour la période antérieure ; qu'en considérant que la situation de la cotisante pouvait être régularisée pour le passé et devait entraîner l'annulation rétroactive des pénalités de retard appliquées sur la période de février, mars et juin 2017, la cour d'appel a violé les articles R 133-14 et R 243-6 du code de la sécurité sociale. »