Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-16.615

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [H] s'est pourvue contre cet arrêt, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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