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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-14.440

ECLI:FR:CCASS:2013:C200265

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’'épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’'épouse de sa demande de prestation compensatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-14.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200265 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YBC5HYG6