CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-14.440
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l’'épouse, constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’'épouse de sa demande de prestation compensatoire
Articles du code civil visés
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