CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.127
ECLI:FR:CCASS:2013:C101462
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap
Articles du code civil visés
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