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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.127

ECLI:FR:CCASS:2013:C101462

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101462 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JD3DD80Z