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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-10.781

ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BTPJ61RQ