CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-10.781
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
Articles du code civil visés
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