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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.802

ECLI:FR:CCASS:2014:C101241

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Est donc rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel saisie d'une demande de fixation d'une prestation compensatoire d'avoir pris en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Y8AT7HV