Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.802
ECLI:FR:CCASS:2014:C101241
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Est donc rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel saisie d'une demande de fixation d'une prestation compensatoire d'avoir pris en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur
Articles du code civil visés
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