CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11-82.153
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à l'article 441-7 1° dudit code, dès lors qu'une telle déclaration est établie dans l'intérêt de cette partie
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