CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-15.962
ECLI:FR:CCASS:2008:C200917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire ouvre le recours en révision
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