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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-15.753

ECLI:FR:CCASS:2016:C100321

Extrait des motifs

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 272 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-15.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R99FFPT7