AnnulationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-15.753
ECLI:FR:CCASS:2016:C100321
Extrait des motifs
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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