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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-15.381

ECLI:FR:CCASS:2011:C101089

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-15.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7A66NAFX