RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10-15.381
ECLI:FR:CCASS:2011:C101089
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
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