RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2008, n° 07-17.836
ECLI:FR:CCASS:2008:C301182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2008, n° 07-17.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C1ZYBBRZ