RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2008, n° 07-17.836
ECLI:FR:CCASS:2008:C301182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vacance de la succession du bailleur n'a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué
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