Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-22.834

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3. Aux termes du premier de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 4. Selon le second, la demande en justice interrompt le délai de prescription. 5. Pour déclarer prescrite l'action du syndicat, l'arrêt constate qu'entre le 7 septembre 2007, date à laquelle le syndicat a connu les faits lui permettant d'exercer une action en responsabilité contractuelle, et le 18 septembre 2008, date de l'assignation en référé-expertise, 377 jours s'étaient écoulés. 6. Il ajoute qu'entre le 21 août 2012, soit six mois après le dépôt du rappor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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