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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-12.391

ECLI:FR:CCASS:2019:C100825

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 août 2008, M. M... et Mme H... (les emprunteurs) ont souscrit un prêt relais auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), garanti par deux hypothèques conventionnelles ; que le prêt n'a pas été remboursé à son terme, reporté au 11 août 2012 ; que, le 24 août de la même année, les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde ; que, le 18 janvier 2016, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'un des immeubles donnés en garantie, avant de les assigner à l'audience d'orientation ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt retient qu'en assignant celle-ci en indemnisation, les emprunteurs ont reconnu son droit de créance et ainsi interrompu le délai de prescription de son action en recouvrement jusqu'à l'extinction de l'instance survenue le 26 février 2015, de sorte que le commandement de payer délivré le 18 janvier 2016 l'a été dans le délai biennal ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :

Réponse de la Cour

Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et fait immédiatement courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. M... et de Mme H..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. M... et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-12.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100825 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D9R4TSY6