Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 2231 et 2240 du code civil :
6Selon le premier texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
7Le deuxième texte dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
8Aux termes du dernier, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
9Il résulte de ces deux derniers textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription.
10Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement formée par la banque, l'arrêt relève, d'abord, que la déchéance du terme est intervenue en avril 2009 et que s'agissant de la créance au titre des échéances impayées, le point de départ du délai de la prescription est décembre 2008. Il relève, ensuite, que l'emprunteur a reconnu le principe de l'existence de sa dette à l'égard de la banque en assignant celle-ci par actes des 4 et 19 octobre 2010 afin d'obtenir une indemnisation et la compensation des créances réciproques des parties, et que ces demandes ont été maintenues dans des conclusions ultérieures du 4 mars 2020.
11En statuant ainsi, sans constater que des actes interruptifs étaient intervenus avant l'expiration du délai de prescription de deux ans courant à compter de l'assignation des 4 et 19 octobre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés.