Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 15-12.605

Sommaire de la Cour

Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée aux vendeurs de l'immeuble les 27 janvier et 9 février 2012, en déduit exactement que l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs est prescrite

Articles du code civil visés

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