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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.759

ECLI:FR:CCASS:2017:C100125

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100125 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZB40KVEV