RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.759
ECLI:FR:CCASS:2017:C100125
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur
Articles du code civil visés
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