Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-18.257

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait. 8. Cependant, si le moyen est nouveau, il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription. 11. Pour débouter M. et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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