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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-18.257

ECLI:FR:CCASS:2020:C201254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait. 8. Cependant, si le moyen est nouveau, il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription. 11. Pour débouter M. et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2019), au terme d'un acte notarié en date du 22 avril 2006, M. et Mme S... ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque) un prêt immobilier.

2Les échéances de prêt ayant cessé d'être remboursées, la banque a notifié à M. et Mme S... la déchéance du terme du prêt le 15 novembre 2013.

3Le 26 avril 2018, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules appartenant à M. et Mme S... suivant procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement.

4Invoquant la prescription de la créance, M. et Mme S... ont assigné, le 1er mars 2018, la banque devant un juge de l'exécution à fin d'obtenir la mainlevée de la saisie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme S... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de mainlevée de la mesure de saisie administrative pratiquée sur leurs véhicules et de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'en toute hypothèse, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée que l'ancien ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite aux motifs que les conclusions des époux S... des 18 juin et 15 octobre 2015 constituaient des actes interruptifs de prescription tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le commandement de payer datait du 28 décembre 2017 et la saisie administrative du 26 janvier 2018, soit plus de deux ans après la reconnaissance de dette valant interruption de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait.

8Cependant, si le moyen est nouveau, il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2240 et 2231 du code civil :

10Il résulte de ces textes que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription.

11Pour débouter M. et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administrative pratiquée sur leur véhicule, l'arrêt retient, d'abord, que le point de départ, au 15 novembre 2013, du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation n'est pas contesté, de sorte que le délai de prescription biennal expirait le 15 novembre 2015 et, ensuite, que M. et Mme S... ont reconnu le droit du créancier dans des conclusions en date des 18 juin et 15 octobre 2015.

12L'arrêt en déduit que l'action de la banque, interrompue par la reconnaissance, n'était pas prescrite au jour de la délivrance du procès-verbal de saisie contesté, le 26 avril 2018.

13En statuant ainsi, alors que la reconnaissance du droit de la banque faisait courir à compter de cette date un nouveau délai de deux ans prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ce dont il résultait que l'action de la banque était prescrite au 26 avril 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la mainlevée de la saisie des véhicules entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition relative au débouté de la demande de dommages-intérêts de M. et Mme S..., qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la condamne à payer à M. et Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-18.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3K8BT07F