RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.252
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00711
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien
Articles du code civil visés
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