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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.252

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00711

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00711 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8A3WBFTW