Sur le moyen unique du pourvoi incident : — Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action pour les demandes de remboursement concernant M... S... et G... P..., alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans ; que ce délai de prescription affecte tant l'action tendant à voir reconnaître le principe de la responsabilité que l'action en réparation et donc l'action subrogatoire en remboursement des prestations indûment versées à la victime par le responsable de l'accident, dès lors que l'action est née « à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel » ; qu'en décidant, au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, constituait une action en paiement non soumise à la prescription décennale édictée par la disposition susvisée, la cour d'appel a violé cette disposition ;
2°/ que les dispositions de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce délai décennal l'assureur victime de paiements indus à un organisme de sécurité sociale ayant omis de lui signaler le décès des victimes de préjudices corporels au titre desquelles il continuait de verser des prestations ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la société Axa, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, ne bénéficiait pas du délai décennal de prescription au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui résultent d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à cette règle en raison du caractère subrogatoire de ce recours ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa sollicitait la restitution, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, de prestations qu'elle avait versées en sa qualité d'assureur des tiers responsables à l'égard des personnes indemnisées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;