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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-19.636

ECLI:FR:CCASS:2019:C202008

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui résultent d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à cette règle en raison du caractère subrogatoire de ce recours ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa sollicitait la restitution, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnanc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 26 et 27 novembre 2015, la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de plusieurs véhicules impliqués dans des accidents de la circulation, a assigné les caisses primaires d'assurance maladie de la Côte-d'Or et de la Nièvre (les caisses) afin d'obtenir le remboursement de sommes perçues par ces dernières au titre de rentes viagères servies à des assurés qui étaient en réalité décédés depuis de nombreuses années ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident : — Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action pour les demandes de remboursement concernant M... S... et G... P..., alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que selon l'article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans ; que ce délai de prescription affecte tant l'action tendant à voir reconnaître le principe de la responsabilité que l'action en réparation et donc l'action subrogatoire en remboursement des prestations indûment versées à la victime par le responsable de l'accident, dès lors que l'action est née « à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel » ; qu'en décidant, au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, constituait une action en paiement non soumise à la prescription décennale édictée par la disposition susvisée, la cour d'appel a violé cette disposition ;

2°/ que les dispositions de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce délai décennal l'assureur victime de paiements indus à un organisme de sécurité sociale ayant omis de lui signaler le décès des victimes de préjudices corporels au titre desquelles il continuait de verser des prestations ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la société Axa, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, ne bénéficiait pas du délai décennal de prescription au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui résultent d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à cette règle en raison du caractère subrogatoire de ce recours ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Axa sollicitait la restitution, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, de prestations qu'elle avait versées en sa qualité d'assureur des tiers responsables à l'égard des personnes indemnisées, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action concernant C... T..., l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que, par lettre du 17 novembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a proposé de rembourser la somme de 67 689,30 euros en y joignant un chèque du 23 novembre suivant, qu'il convient de ne prendre en compte que la date à laquelle la reconnaissance par le débiteur de son droit a été portée à la connaissance du créancier et que ne peut être retenue d'autre date de réception de la lettre que celle apposée par les personnes chargées de le traiter, soit le 3 décembre 2010, de sorte que le délai de prescription expirait le 3 décembre 2015 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription est interrompu et recommence à courir, pour la même durée, à compter de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, peu important la date à laquelle ce dernier en a été informé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action recevable concernant C... T... et condamne in solidum les caisses primaires d'assurance maladie de la Côte d'Or et de la Nièvre à rembourser à la société Axa France IARD la somme de 243 681,30 euros au titre des prestations servies à tort à C... T..., l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la Côte-d'Or et de la Nièvre la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2019, n° 18-19.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202008 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0TAS41YW