CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-23.614
ECLI:FR:CCASS:2021:C100457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet d'état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions
Articles du code civil visés
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