RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 14-10.266
ECLI:FR:CCASS:2015:C300144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action exclusivement attachée à la personne de son époux et peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu que ce dernier s'abstient de mettre en oeuvre
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