Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.653

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en charge par l'assureur à la suite de l'invalidité de l'autre époux n'ouvrent pas droit à récompense dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l'époux invalide, ni dans le patrimoine de la communauté

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EV7N3RAA