Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.653
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ont été prises en charge par l'assureur à la suite de l'invalidité de l'autre époux n'ouvrent pas droit à récompense dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l'époux invalide, ni dans le patrimoine de la communauté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-14.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EV7N3RAA