RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13.384
ECLI:FR:CCASS:2012:C100875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage
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