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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13.384

ECLI:FR:CCASS:2012:C100875

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seule la valeur patrimoniale des parts sociales, souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d'associé, entre en communauté et ces parts ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C3BQKXWA