CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948
ECLI:FR:CCASS:2014:C100954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage
Articles du code civil visés
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