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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948

ECLI:FR:CCASS:2014:C100954

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si forment des propres par nature les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100954 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T3GJ8JQP