Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-14.227
ECLI:FR:CCASS:2009:C100444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre, l'indemnité de preneur sortant qui lui est allouée ne constitue pas un actif de communauté dès lors que le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entre pas en communauté et ne confère des droits qu'à celui-ci
Articles du code civil visés
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