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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 13-26.467

ECLI:FR:CCASS:2015:C100408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 13-26.467 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100408 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KCSFNQ8T