Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-21.054
ECLI:FR:CCASS:2010:C100137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les indemnités perçues au titre d'une police d'assurance "perte d'emploi", souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt finançant la construction d'une maison d'habitation, ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci, entrent en communauté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-21.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100137 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V5PZ229W