Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 08-16.528
ECLI:FR:CCASS:2010:C100584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l'Etat pendant le mariage en exécution de ces droits, destinées à assurer le financement du logement familial, entrent en communauté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 08-16.528 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100584 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4PWQMY8V