Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-65.345
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, une cour d'appel estime souverainement que cet époux n'établit pas le profit résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-65.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100122 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NH345ABX