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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 19-24.008

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 16. Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que le seul élément versé aux débats permettant d'évaluer la valeur du matériel à la date du mariage est une étude produite par celui-ci et émanant de l'association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Il ajoute que, si l'étude n'a p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un arrêt du 29 janvier 2013 a prononcé le divorce de M. [Q] et de Mme [E], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

2Des difficultés s'étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [E] a assigné M. [Q] en partage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil :

5Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs. Il s'ensuit que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d'un matériel amorti ou l'entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation.

6Pour dire que M. [Q] doit une récompense à la communauté à raison de l'acquisition de matériel pour les besoins d'une exploitation agricole lui appartenant en propre, l'arrêt retient que celui-ci, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, a été payé à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse.

7En statuant ainsi, en reconnaissant à la communauté un droit à récompense pour l'ensemble du matériel acquis en cours d'union, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette acquisition se rattachait partiellement à la gestion courante de l'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du code civil :

9Il résulte du premier de ces textes qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

10Aux termes du deuxième, forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

11Selon le troisième, forment aussi des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

12Pour inscrire au passif de la communauté le capital restant dû au titre des prêts contractés par les époux afin de financer l'acquisition de matériel pour les besoins de l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que ce matériel, dont une partie a accru le patrimoine de l'exploitation et l'autre a remplacé le matériel déjà présent lors du mariage, faisait partie du patrimoine propre de ce dernier.

13En statuant ainsi, alors que seul le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l'acquisition du nouveau matériel devant être supporté par M. [Q], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

14Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 215 957,27 euros la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'acquisition de matériel agricole propre et de fixer le passif commun à la somme de 378 534 euros, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire et dont les conclusions étaient contestées par la partie à laquelle il était opposé ; qu'un rapport unilatéralement établi ne peut être pris en considération que s'il a été soumis à la discussion contradictoire et que si les juges ont appuyé leur décision sur d'autres éléments de preuve ; que pour déduire de la récompense due la valeur de reprises dues à M. [Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M. [Q], sans qu'aucune autre pièce ne vienne le corroborer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

15Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

16Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M. [Q], l'arrêt retient que le seul élément versé aux débats permettant d'évaluer la valeur du matériel à la date du mariage est une étude produite par celui-ci et émanant de l'association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Il ajoute que, si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, qui se fonde sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause.

17En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier si ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

18M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 26 250 euros la récompense due par lui à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que M. [Q] soutenait sans être contredit avoir effectué lui même les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction de la plus-value du bien rattachable à l'utilisation de ces matériaux afin de déterminer le montant de la récompense due à la communauté ; qu'en retenant qu'il était impossible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q], et en fixant le montant de la récompense due par M. [Q] à la communauté au titre de l'édification d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre à la valeur de ce hangar au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

19Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

20Pour fixer le montant de la récompense due à la communauté par M. [Q] au titre de l'édification, pendant la durée du mariage, d'un hangar sur un terrain lui appartenant en propre, à la valeur de celui-ci, l'arrêt retient que le coût d'acquisition de ce bâtiment a été payé par les revenus de l'exploitation agricole et qu'il n'est pas possible de déterminer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux de construction et d'agrandissement de ce bâtiment.

21En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer la part de l'industrie personnelle de M. [Q] dans la réalisation des travaux, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

22M. [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 64 607 euros la récompense due par lui à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [Q] faisait valoir qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de la maison sur le terrain lui appartenant sis [Adresse 2], que la récompense réclamée par Mme [E] au titre de cette construction devait être diminuée de l'industrie ainsi déployée, et qu'il convenait donc de déterminer la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté afin de déterminer le montant de la récompense due à celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant et assorti d'éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

23Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.

24Pour fixer à une certaine somme la récompense due par M. [Q] à la communauté pour le financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction.

25En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [Q] qui soutenait qu'il avait effectué personnellement, avec l'aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d'oeuvre de la construction de cette maison et que la récompense réclamée par Mme [E] devait donc être diminuée de l'industrie ainsi déployée, de sorte qu'il convenait de déterminer, pour fixer le montant de la récompense, la fraction de la plus-value procurée au bien par cette construction qui était rattachable à l'utilisation des seuls matériaux financés par la communauté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe aux sommes respectives de 215 957,27, 26 250 et 64 607 euros les récompenses dues par M. [Q] à la communauté respectivement au titre de l'acquisition de matériel agricole, du financement de la construction du hangar sur un terrain lui appartenant en propre et du financement de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre, situé [Adresse 2], et inscrit au passif de la communauté le solde des emprunts contractés par les époux pour financer l'acquisition des matériels agricoles, l'arrêt rendu, entre les parties le 27 août 2019 par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 19-24.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100613 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SVKZD1HJ