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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.364

ECLI:FR:CCASS:2009:C100859

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ; les arrérages d'une telle pension, qui ne sont qu'une modalité de règlement de la réparation d'un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, constituent des biens propres par nature

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.364 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100859 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HTS016YA