Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.364
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ; les arrérages d'une telle pension, qui ne sont qu'une modalité de règlement de la réparation d'un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique, constituent des biens propres par nature
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