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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-23.791

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-23.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00318 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K1VAWYQG