IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-23.791
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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