1Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 10 novembre 2021 et 22 novembre 2023), la société Voltaire (la société mère), désormais sous procédure de sauvegarde, a constitué plusieurs sociétés civiles de construction vente (les sociétés du groupe) dont celle dénommée Les Jardins de Sanassee (la SCCV), sociétés désormais sous procédure de sauvegarde, chacune ayant pour objet de réaliser, au bénéfice exclusif de la Société immobilière du département de la Réunion, dite la SIDR (la bénéficiaire), la vente en l'état futur d'achèvement d'un ensemble immobilier.
2La SCCV a vendu un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement à la société LS 39 (le crédit-bailleur), constituée afin d'acquérir lesdits biens et de les donner en crédit-bail à la bénéficiaire, celle-ci étant intervenue à l'acte de vente.
3Le crédit-bailleur et la bénéficiaire, se prévalant de pénalités pour retard au regard de la date de livraison, et de l'indemnisation du préjudice résultant de ce retard, ont déclaré leur créance à hauteur d'une certaine somme, après compensation avec le solde du prix de vente.
4Le juge-commissaire, ayant, en raison d'une contestation de cette créance, sursis à statuer sur son admission, l'administrateur judiciaire de la société mère et des sociétés du groupe a assigné la bénéficiaire en paiement du solde du prix de vente, le crédit-bailleur étant intervenu volontairement à l'instance.
5Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile.
6En application de ce texte, la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours, sauf dans le cas d'une atteinte au droit à l'accès au juge.
7Le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 novembre 2021, qui prononce la réouverture des débats et invite les parties à s'expliquer sur l'intérêt à agir de la bénéficiaire à déclarer sa créance sur la SCCV, placée sous sauvegarde de justice est, dès lors, irrecevable.