Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 22-20.832

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont également limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. 9. Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme sur le fondement de l'action directe du sous-trait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 128925 décisions
• 129115 décisions