CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-19.791
ECLI:FR:CCASS:2009:C101207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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