CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 14-29.877
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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