Sur le moyen du pourvoi incident
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du moyen, que le courrier, par lequel le gérant du GFA, en réponse à une lettre du mandataire judiciaire de M. [O], faisait part de son souhait d'être informé du montant et du mode de calcul de l'indemnité que ce dernier entendait réclamer, devait être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du non-respect de l'article L. 411-73, I, du code rural et de la pêche maritime. 6. Elle a pu en déduire que le droit à indemnisation de M. [O], né des améliorations apportées aux fonds loués, était démontré, et a, par ce seul motif, lég
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2020), le groupement foncier agricole de Sainte Cécile d'Estagel (le GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles à M. [O], placé en liquidation judiciaire le 12 juillet 2010.
2Après avoir procédé à la résiliation du bail, la société BRMJ, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [O], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation des travaux d'améliorations réalisés au cours du bail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.
4La société Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur amiable du GFA, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité au titre des améliorations apportées par M. [O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche est soumis au respect de la procédure instituée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-73 du même code lesquelles requièrent l'autorisation ou l'information préalable du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux avant d'entreprendre les travaux ; qu'au cas présent, pour faire droit à la demande d'indemnité formée par Maître [U] ès qualités de liquidateur à la liquidation de M. [B] [O], la cour d'appel a retenu que l'acquiescement du bailleur au principe d'une indemnité au preneur sortant en compensation des améliorations postérieurement à la résiliation du bail, associé à sa parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec le preneur et de sa proximité géographique constitueraient des présomptions graves, précises et concordantes de son accord tacite pour l'ensemble des travaux réalisés par M. [B] [O] ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'autorisation avait été donnée sans équivoque par le bailleur antérieurement aux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du moyen, que le courrier, par lequel le gérant du GFA, en réponse à une lettre du mandataire judiciaire de M. [O], faisait part de son souhait d'être informé du montant et du mode de calcul de l'indemnité que ce dernier entendait réclamer, devait être interprété comme un acquiescement au principe de cette indemnité, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir du non-respect de l'article L. 411-73, I, du code rural et de la pêche maritime.
6Elle a pu en déduire que le droit à indemnisation de M. [O], né des améliorations apportées aux fonds loués, était démontré, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef.
7La société Etude Balincourt, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation entre les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette connexe ; qu'en conséquence, le juge ne peut s'opposer au paiement d'une somme recouvrée à la suite d'une action indemnitaire exercée par le liquidateur au moyen d'une compensation avec une dette du débiteur en liquidation, issue du même contrat, entre les mêmes parties, régulièrement déclarée à la procédure et à hauteur du montant le plus faible des deux créances ; qu'au cas présent, le GFA Sainte Cécile d'Estagel demandait à ce que tout ou partie de la somme à laquelle elle aurait pu être condamnée sur le fondement de l'indemnité de preneur sortant soit payée par la compensation avec la dette de fermage restant due au jour de la résiliation du contrat de bail rural, régulièrement déclarée à la procédure ; que ces deux dettes issues du même contrat et destinées à se retrouver au sein du compte de sortie du bail étaient connexes ; que leur compensation, demandée par le GFA de Sainte Cécile d'Estagel, devait donc être ordonnée par la cour d'appel ; qu'en refusant cette compensation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
9Il résulte du second que, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.
10Pour dire n'y avoir lieu à compensation entre les créances de fermages et d'indemnité pour amélioration des fonds loués, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers.
11En statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité due pour l'amélioration des fonds loués et celle de fermages, nées d'un même contrat, sont connexes et que la première ne résulte pas d'une action engagée par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-12.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300693 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6V4KS2YA